J.O. 89 du 15 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0721459A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des Flandres et du littoral, dont le siège social est à Dunkerque (59951), 1, rue de la Tranquillité, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance dite CMP Radiance, dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale ;

Vu la délibération du 22 septembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des Flandres et du littoral ;

Vu la délibération du 25 septembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;

Vu l'attestation de solvabilité du 7 mars 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Flandres et du littoral au profit de la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan